Accompagnement fiscal des PME
En cas de contrôle fiscal, la découverte d’erreurs peut avoir de lourdes conséquences. Le besoin de sécurité juridique est donc important pour les startups, TPE et PME, notamment lorsqu’elles sont en forte croissance, sur des domaines d’activité stratégiques ou à l’international. Pour que vous, dirigeant(e)s, puissiez vous focaliser sur le développement de votre activité, La Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan vous propose donc un service d’accompagnement fiscal personnalisé. (CIR, CII, JEI)
Contenu de l’accompagnement
la DDFP du Morbihan se met à votre disposition pour échanger, à votre demande, notamment lors d’opérations récurrentes à fort enjeu financier, ou lors d’étapes clés de développement. Cette démarche pratique et pédagogique dépasse le cadre formel habituel des échanges écrits. Elle s’inscrit dans une démarche de confiance et de transparence réciproque. Tout point faisant l’objet d’un contrôle fiscal ou contentieux sera exclu de la démarche.
En savoir plus sur l’accompagnement fiscal de la DGFIP
Les engagements réciproques
Votre référent déterminera avec vous les questions sur lesquelles une prise de position de l’administration serait utile. Cet accompagnement pourra donner suite à l’émission d’un avis écrit, dans les meilleurs délais, en fonction des impératifs de l’entreprise.
L’entreprise de son côté s’engage à fournir spontanément l’ensemble des informations, analyses, documents internes ou externes nécessaires. Ceux-ci ne seront utilisés que dans le cadre de l’accompagnement, en aucun cas à des fins de contrôle fiscal.
Accompagnement fiscal des PME : Pour qui?
Ce service s’adresse à toute entreprise innovante qui remplit les critères suivants:
- Entreprise de moins de 250 salariés
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50M€ ou total de bilan inférieur à 43M€
Votre contact local
Vous voulez en savoir plus? N’hésitez pas à contacter le référent du service, Inspecteur des finances publiques, expert en questions fiscales complexes :
Christophe STAHL
06 27 76 25 48
ddfip56.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr
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